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 Arrêté n° 99/CM du 21 janvier 2000Arrêté n° 99/CM du 21 janvier 2000 relatif à l’agrément des fédérations sportives
modifié par les arrêtés n° 211 CM du 29 janvier 2004 et n° 11 CM du 7 janvier 2005 Le Président du gouvernement de la Polynésie française, Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports, de l’insertion sociale des jeunes, et de la vie associative, Vu la loi organique n°96-312 du 12 avril 1996 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n°96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ; Vu l’arrêté n°637/PR du 19 mai 2001 modifié portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement de la Polynésie française ; Vu la délibération n°99-176/APF du 14 octobre 1999 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives en Polynésie française ; Vu l’arrêté n° 99/CM du 21 janvier 2000 relatif à l’agrément des fédérations sportives ; Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 21 janvier 2004 Arrête : Article 1er.- Les fédérations sportives définies à l’article 8 de la délibération n° 99-176 APF du 14 octobre 1999 sont agréés par le Président du gouvernement de la Polynésie française. Article 2.- L’agrément ne peut être accordé qu’aux fédérations satisfaisant aux conditions ci-après :
L’agrément n’est accordé, en outre, qu’aux fédérations justifiant qu’elles sont en mesure d’offrir à leurs membres les structures administratives et l’encadrement technique que requiert la pratique, à tous les niveaux, des disciplines sportives pour lesquelles elles sont constituées. Enfin, elles doivent pouvoir justifier au minimum de trois clubs affiliés et d’un total de 100 licenciés.
Article 3.- Outre les justifications prévues à l’article 2 du présent arrêté, le dossier présenté à l’appui des demandes d’agrément doit comporter les pièces ci-après :
Article 3.1.- La fédération agréée doit transmettre par courrier recommandé, dans les meilleurs délais, au service chargé des sports, les pièces visées au quatrième et sixième tirets de l’article 3 du présent arrêté, dès lors qu’une modification est apportée à son statut ou qu’un changement intervient au sein de sa direction ; le service chargé des sports est également informé, dans les meilleurs délais, des modifications apportées aux documents visés au cinquième tiret de l’article 3 susvisé.
En outre, elle devra transmettre, au plus tard le 31 octobre de chaque année, au service chargé des sports, les pièces suivantes : - le bilan et compte d’exploitation de l’exercice précédent et le budget de l’exercice en cours ; - le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant le bilan et le compte d’exploitation de l’exercice précédent et le budget de l’exercice en cours ; - les pièces visées aux septième, huitième et neuvième tirets de l’article 3 susvisé. Article 4.- L’agrément est retiré lorsque son bénéficiaire cesse de satisfaire aux conditions requises pour l’obtenir ou si celui-ci ne transmet pas les pièces visées à l’article 3-1 du présent arrêté ; il peut, en outre, être retiré pour tout motif grave, et notamment pour tout fait contraire à la moralité publique. La décision de retrait est prise par l’autorité compétente pour accorder l’agrément, après que le bénéficiaire ait été mis à même de s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés ; elle est publiée dans les conditions prévues pour la publication de la décision d’agrément. Article 4.1.- Les fédérations sportives ayant déjà reçu l’agrément du Président du gouvernement au jour de l’adoption du présent arrêté, devront se conformer à ses dispositions avant le 30 juin 2005. A défaut, leur agrément leur est retiré conformément à la procédure visée à l’article 4 alinéa 2 du présent arrêté. Article 5.- Le ministre de la jeunesse, de l’insertion sociale des jeunes, des sports et de la vie associative est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française. Fait à Papeete, le 21 janvier 2000.
Date de création : 18/09/2008 : 18:31 | Prochain évènement
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