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Administration - Règlement disciplinaire
FEDERATION TAHITIENNE DE BADMINTON Siège Social : B.P. 1228 Punavai Plaine – 98 703 PUNAAUIA
Règlement Disciplinaire
Article 1er.- Les sanctions disciplinaires applicables aux groupements sportifs affiliés à la fédération, aux membres licenciés de ces groupements et aux membres licenciés de la fédération doivent être choisies parmi les mesures ci-après : Avertissement : sanction prononcée pour faute vénielle et non répétitive ou omission à des obligations réglementaires. Il a pour but de corriger ou prévenir des errements passagers. Blâme : sanction prononcée pour fautes répétitives ou refus d’obligations réglementaires. Cette sanction peut être assortie de pénalités sportives et (ou) pécuniaires. Pénalités sportives : le déclassement ou la mise hors compétition d’un joueur ou d’une équipe. Pénalités pécuniaires : ces sanctions sont prononcées pour absences aux convocations, forfaits de rencontres non justifiés, irrespect des règlements administratifs, attribution de cartons jaunes et rouges. Elles s’adressent à la fois aux groupements et clubs affiliés, et aussi membres licenciés. Suspension : elle est prononcée pour des fautes graves ou répétées du comportement sportif. Elle s’adresse au joueur licencié, mais peut concerner le club d’affiliation si les responsables de ce club sont parties prenantes dans le désordre. Elle est également la conséquence d’attribution de cartons jaunes ou rouges, et de forfaits non justifiés. Les suspensions pourront aller de 1 mois à 2 ans avec ou sans interdiction de compétitions selon les cas. Les suspensions pourront aussi s'appliquer sur une catégorie de tournoi comme les championnats ou les coupes d’ouverture. Pendant la durée de la suspension, celle-ci entraîne l’interdiction de participer à toute épreuve par équipe et individuelle du calendrier sportif officiel, tant que la date d’échéance de la suspension n’est pas dépassée. T oute personne appartenant aux structures d’entraînement de la Fédération et faisant l’objet d’une sanction disciplinaire (suspension ou autre) ne pourra pas participer aux entraînements de la Fédération tant que la date d’échéance de la suspension ne sera pas révolue. Ces mêmes personnes ne pourront faire l’objet d’une sélection pour un déplacement à l’étranger, si elles sont sous le coup d’une mesure de suspension. Radiation : En dehors du non-paiement de cotisation ou de non ré affiliation, la radiation est une sanction prononcée pour motif très grave. Dans tous les cas, elle interdit, à l’association ou au joueur concerné, toute activité et manifestation du badminton sur le territoire, en France et les pays de souveraineté française ainsi qu’à l’étranger. Elle est suspensive de licence et d’affiliation. La radiation sanctionne des fautes très graves du comportement sportif ou encore des fautes graves et répétitives ainsi que des manifestations incompatibles envers la morale et l’éthique sociale. La radiation est prononcée par le Conseil fédéral de la Fédération sur proposition de la Commission de Discipline. Peut également en cas de manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction, à l’esprit sportif, être prononcée une sanction d’inéligibilité à temps aux organes dirigeants. Article 2.- Les sanctions disciplinaires sont prononcées par le ou les organismes disciplinaires suivants de la fédération :
Chacun des organismes disciplinaires se compose de trois ou cinq membres et une majorité d’entre eux ne peut appartenir au conseil fédéral de la fédération ni être liée à elle par un lien contractuel autre que celui résultant éventuellement de leur adhésion. Ils sont choisis en raison de leurs compétences d’ordre juridique et déontologique. La durée du mandat est fixée à 4 ans. Les membres des organismes disciplinaires et leur président ainsi qu’un secrétaire sont désignés par le conseil fédéral. Ces organismes se réunissent sur convocation de leur président. Leurs décisions sont prises à la majorité des membres composant l’organisme. En cas de partage, le président a voix prépondérante. Article 3.- Les membres des organismes institués en application de l’article 2 ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt à l’affaire. A l’occasion d’une même affaire, nul ne peut siéger dans plus d’un de ces organismes. Article 4.- Les membres des organismes institués en application de l’article 2 sont astreints à une obligation de discrétion pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. Toute infraction à cette disposition entraîne l’exclusion de l’organisme concerné. Article 5.- L’intéressé est avisé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen, prévu par le règlement, permettant de faire la preuve de la réception par le destinataire, quinze (15) jours au moins avant la date de la séance de l’organisme disciplinaire où son cas sera examiné, qu’il est convoqué à cette séance, qu’il peut présenter des observations écrites ou orales, se faire assister ou représenter par toute personne de son choix, consulter l’ensemble des pièces du dossier et indiquer dans un délai de huit jours le nom des témoins et experts dont il demande la convocation. Le délai de quinze (15) jours mentionné à l’alinéa précédent peut être réduit à huit jours en cas d’urgence à la demande du président de l’organisme disciplinaire. Article 6.- Sauf cas de force majeur, le report de l’affaire ne peut être demandé qu’une seule fois, la durée de ce report ne pouvant excéder dix jours. Article 7.- Lors de la séance, l’affaire est présentée en premier ; l’intéressé ou son représentant présente ensuite sa défense. Le président de l’organisme disciplinaire de première instance peut faire entendre par celui-ci toute personne dont l’audition lui paraît utile. Dans tous les cas, l’intéressé ou son représentant doivent pouvoir prendre la parole en dernier. Article 8.- La décision de l’organisme disciplinaire, délibérée hors la présence de l’intéressé et de son représentant est motivée et elle est signée par le président et le secrétaire. Elle est aussitôt notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’intéressé. Article 9.- L’organisme disciplinaire de première instance doit se prononcer dans un délai maximum de deux mois à compter du jour de sa saisine. Lorsque la séance a été reportée en application de l’article 6, le délai est prolongé d’une durée égale à celle du report. Faute d’avoir statué dans les délais prévus aux alinéas précédents, l’organisme disciplinaire de première instance est dessaisi et l’ensemble du dossier est transmis à l’organisme disciplinaire d’appel. Article 10.- La décision de l’organisme disciplinaire de première instance peut être frappée d’appel par l’intéressé ou par le conseil fédéral dans un délai de vingt (20) jours. L’exercice du droit d’appel ne peut être subordonné au versement d’une somme d’argent à la fédération ou limité dans son exercice par une décision d’un organe fédéral. Sauf décision contraire motivée de l’organisme disciplinaire de première instance, l’appel est suspensif. Article 11.- L’organisme disciplinaire d’appel statue en dernier ressort. Les articles 5 à 8 du présent règlement lui sont applicables. Les décisions sont rendues publiques. L’organisme disciplinaire peut décider de ne pas faire figurer dans l’ampliation de la décision les mentions, notamment patronymiques, qui pourraient porter atteinte au respect de la vie privée ou du secret médical. Sa décision doit intervenir dans un délai maximum de quatre mois à compter de la saisine de l’organisme disciplinaire de première instance. Article 12.- Lorsque l’organisme disciplinaire d’appel est saisi par le seul intéressé, la sanction prononcée par l’organisme disciplinaire de première instance ne peut être aggravée. Article 13.- Le présent règlement disciplinaire peu être consulté au siège de la fédération. Il est transmis à l’intéressé, avec le courrier prévu à l’article 5 du présent règlement. Le présent règlement est approuvé, en Assemblée Générale extraordinaire, réunie pour cet objet à Tahiti, le 22 octobre 2008
Date de création : 14/10/2008 : 19:40 | Prochain évènement
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