FEDERATION TAHITIENNE DE BADMINTON
Siège Social : B.P. 1228 Punavai Plaine – 98 703 PUNAAUIA

- STATUTS -

Article 1 - Objet
L’association, régie par la loi du 1er juillet 1901, dite « FEDERATION TAHITIENNE DE BADMINTION », fondée LE 25 MAI 2006, a pour objet la pratique et la promotion du Badminton et des disciplines associées en Polynésie Française, sous toutes les formes appropriées. En outre, la FEDERATION a pour objectif l’accès de tous à la pratique des activités physiques et sportives. Elle s’interdit toute discrimination. Elle veille au respect de ces principes par ses membres, ainsi qu’au respect de la charte de déontologie du sport, établie par le Comité Olympique de Polynésie Française.
La Fédération a son siège social B.P. 1228 Punavai Plaine – 98 703 PUNAAUIA Le siège social peut être transféré en tout lieu sur simple décision du conseil fédéral.

Article 2 - Composition
La Fédération se compose de groupements sportifs constitués dans les conditions prévues par le chapitre II de la délibération n° 99-176/AFP du 14 octobre 1999 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives en Polynésie Française, et affiliées à la Fédération Tahitienne de Badminton.
Elle peut comprendre également des licenciés à titre individuel dont la candidature est agréée par le conseil fédéral, ainsi que des membres donateurs et des membres bienfaiteurs agréés selon des conditions précisées dans le règlement intérieur.
La qualité de membre de la Fédération se perd par démission ou par radiation. La radiation est prononcée, dans les conditions fixées par le règlement intérieur fédéral, pour non-paiement des cotisations. Elle peut également être prononcée, dans les conditions prévues par le règlement disciplinaire fédéral, pour tout motif grave.

Article 3 - Affiliation
L’affiliation à la Fédération ne peut être refusée à un groupement sportif prévu à l'article 2 constitué pour la pratique des disciplines comprises dans l’objet de la Fédération que si l'organisation de cette association n'est pas compatible avec les présents statuts. Ce groupement sportif doit, en outre, assurer en son sein la liberté d’opinion et le respect des droits de la défense, s’interdire toute discrimination et veiller à l’observation des règles déontologiques du sport.

Article 4 – Cotisations des membres
Les groupements sportifs prévus à l'article 2 affiliés, ainsi que les licenciés à titre individuel, contribuent au fonctionnement de la Fédération par le paiement d'une cotisation dont le montant et les modalités de versement sont fixés par l'assemblée générale, dans le respect de la réglementation fédérale.

Article 5 - Sanctions et les procédures disciplinaires
Les sanctions et les procédures disciplinaires applicables aux groupements sportifs prévus à l'article 2 affiliés, aux membres licenciés de ces groupements sportifs, aux licenciés individuels et à toute autre personne relevant du pouvoir disciplinaire de la Fédération sont fixées par le règlement disciplinaire fédéral ainsi que le règlement disciplinaire de lutte contre le dopage.

Article 6 - Moyens d’action
Les moyens d’action de la Fédération sont notamment :

• L’organisation et le contrôle de compétitions locales de Badminton et des disciplines associées, ainsi que l’organisation de compétitions à plus grande échelle.
• L’aide technique, morale et matérielle aux associations sportives affiliées et à leurs membres.
• L’établissement d’un calendrier sportif annuel.
• La tenue d’assemblées, de congrès et conférences.
• L’édition et la publication de tous documents et bulletins concernant le Badminton et les disciplines associées.
• L’organisation ou la participation à des manifestations de promotion.
• L’institution de commissions nécessaires à son bon fonctionnement
• L’attribution de titres sportifs territoriaux, de prix et de récompenses.
• L’application de sanctions disciplinaires dans les conditions prévues à l’article 5.

Article 7 - Composition
L’assemblée générale (A.G.) de la Fédération se compose des représentants élus des groupements affiliés. Ces représentants doivent être licenciés à la Fédération, à jour de leur cotisation.
Il n’y a qu’un représentant par club qui est le président du club ou son représentant. Celui-ci a toutes les voix du club.

Lés représentants élus des groupements affiliés à la fédération disposent d’un nombre de voix déterminé, en fonction du nombre de licences délivrés dans le groupement sportif selon le barème suivant :

• -    jusqu'à 10 licenciés : 1 voix,
• -    de 11 à 20 licenciés : 2 voix,
• -    de 21 à 30 licenciés : 3 voix,
• -    de 31 à 50 licenciés : 4 voix,
• -    de 51 à  200 licenciés : 1 voix supplémentaire par tranche complète ou non de 50 licenciés

Les licences prises en compte dans le décompte des voix sont celles enregistrées, validées et délivrées par la fédération le 31 mai de la saison précédente. L’état des licenciés arrêté est transmis par tout moyen, au plus tard le 31 octobre de chaque année, au service chargé des sports.
Peuvent assister à l'assemblée générale, avec voix consultative, les membres de la fédération y adhérant à titre individuel et, sous réserve de l'autorisation du président, les agents rétribués par la fédération.

Article 8 - Mode de fonctionnement
L’AG de la Fédération est convoquée, 30 jours calendaires avant la date de la réunion, soit par son Président sur décision du conseil fédéral, soit par au moins le tiers des membres de l’AG représentant au moins le tiers des voix. Elle se réunit au moins une fois par an à la date fixée par le conseil fédéral ou par le tiers des membres de l’AG représentant le tiers des voix.

La date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour sont précisés dans la convocation qui est adressée aux membres de la fédération par tout moyen (lettre, email avec confirmation de lecture, publication par voie de presse, téléphone), soit par le Président ou soit par le tiers des membres de l'assemblée générale.
La Fédération définit dans son règlement intérieur le nombre maximum de procuration(s) détenue(s) pour chaque membre, celui-ci ne pouvant être supérieur à cinq.

Pour délibérer valablement, l’assemblée générale doit se composer de la moitié des ses membres présents ou représentés. A défaut de quorum, l’AG est convoquée de nouveau avec le même ordre du jour, 24 heures après sans conditions de quorum. Elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de ses représentants présents ou représenté et des voix dont ils disposent.

L’AG définit, oriente et contrôle la politique générale de la Fédération. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du conseil fédéral et sur la situation morale et financière de la Fédération. Elle approuve les comptes de l'exercice clos et vote le budget. Sur proposition du conseil fédéral, elle fixe le montant des cotisations dues par les associations affiliées et les licenciés à titre individuel.

Elle nomme, chaque année, un commissaire aux comptes inscrit près d'une Cour d'appel. Celui-ci assume sa mission selon les directives et les obligations qui découlent des lois et de la réglementation en vigueur. Il présente, chaque année, un rapport au conseil fédéral, puis à l'assemblée générale.
L'assemblée générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d'hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans. Elle décide seule des emprunts excédant la gestion courante.

Le président de la Fédération, assisté des membres du conseil fédéral, préside l’assemblée générale.
Les votes portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret..
Une feuille de présence est signée par tous les membres présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.

Les comptes-rendus de l'assemblée générale et les rapports financiers sont communiqués aux associations affiliées et aux autorités compétentes concernées.

Article 9 - Administration
La Fédération est administrée par un conseil fédéral qui a dans ses attributions toutes les questions se rapportant à l’organisation, à la coordination, au contrôle et au développement du Badminton en Polynésie Française.

Notamment :

• -Il veille à la stricte application des règles du jeu, des règlements fédéraux et des décisions fédérales.
• -Il organise les épreuves prévues par les règlements fédéraux et territoriaux, les matches de sélection et toutes les épreuves et manifestations utiles à la diffusion et à la progression du Badminton. (ces deux points ne sont-ils pas de la compétence des commissions)
• -Il s’occupe des dossiers de demande de subvention, des relations avec le Comité Olympique et le service de la Jeunesse et des Sports de la Polynésie Française et autorités compétentes concernées.

Outre les compétences qui lui sont expressément dévolues par les présents statuts, il se prononce dans toutes les matières qui ne sont confiées à aucun autre organe de la fédération.

Le Conseil fédéral prend toute les mesures pour l’exécution des décisions de l’AG.
Il suit l’exécution du budget. Le règlement intérieur peut le charger également d’adopter les règlements sportifs

Article 10 - Composition
Le conseil fédéral est composé de 6 à 12 membres.
Ne peuvent être élues au comité directeur :

• -    les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales,
• -    les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales,
• -    les personnes à l'encontre desquelles a été prononcée une sanction d'inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l'esprit sportif.

Article 11 – Election
Les membres du conseil fédéral sont élus au scrutin secret de liste par l'assemblée générale pour une durée de quatre ans. Ils doivent être licenciés, à jour de leurs cotisations. Ils sont rééligibles. Les listes de candidats doivent parvenir, à la fédération, au moins 15 jours calendaires avant la réunion de l'assemblée générale. Seuls les représentants élus des associations sportives et, le cas échéant, les représentants élus des licenciés dont la licence a été délivrée dans les établissements agréés, dont le groupement a participé au moins à une compétition ou activité officielle de la saison écoulée, et pouvant justifier d'une année d'affiliation au minimum, prennent part au vote. Les compétitions ou activités officielles sont celles organisées par la fédération ou agréées par elle.

Dès lors que le conseil fédéral est élu, la séance de l'assemblée générale est suspendue pour permettre au conseil de procéder à la désignation du candidat qu'il soumettra au vote de l'AG pour la présidence de la fédération. L'assemblée générale reprend alors sa séance pour procéder au vote. Si le candidat du conseil n'a pas obtenu les suffrages suffisants pour être élu, le conseil fédéral soumet de nouveau un candidat au vote de l'assemblée générale jusqu'à l'obtention des suffrages suffisants.

Dès lors qu'un candidat est élu à la présidence de la fédération, et que l'ordre du jour de l'assemblée générale est épuisé, le conseil fédéral reprend immédiatement sa séance pour l'élection du bureau fédéral.
Le mandat du conseil fédéral prend fin au cours des trois derniers mois qui suivent les Jeux du Pacifique. Les membres sortants sont rééligibles.

Les postes vacants au conseil fédéral avant l'expiration du mandat, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus lors de l'assemblée générale suivante.

Le conseil fédéral est élu au scrutin de liste majoritaire à deux tours. Sont élus au premier tour de scrutin la liste des candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs. Au second tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative (élément à intégrer dans le règlement intérieur plutôt que dans les statuts).


Article 12 – Révocation du conseil fédéral
L’assemblée générale extraordinaire peut mettre fin au mandat du conseil fédéral avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :

• -    l’assemblée générale doit avoir été convoquée spécialement à cet effet, à la demande du tiers de ses membres représentant le tiers des voix,
• -    les deux tiers des membres de l’assemblée doivent être présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, l’AG est de nouveau convoquée avec le même ordre du jour 24 heures après sans conditions de quorum,
• -    la révocation du conseil fédéral doit être votée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des bulletins blancs.

Si la révocation du conseil est obtenue, la présidence de la réunion est assurée provisoirement par le représentant d'association le plus âgé de la séance. L'assemblée générale fixe la date d'une réunion au cours de laquelle elle procèdera à l'élection d'un nouveau conseil fédéral. Dans l'attente de cette séance, elle désigne un administrateur provisoire qui sera chargé de transmettre les convocations de la réunion et d'assurer la gestion des affaires courantes.

Cette administration provisoire ne peut durer au-delà de deux mois.
Les mandats des nouveaux membres du conseil fédéral, du nouveau président, et du nouveau bureau fédéral expirent à la date prévue pour leurs prédécesseurs.

Article 13 - Convocation
Le conseil fédéral se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué soit par le président de la Fédération, soit par le tiers des membres du conseil fédéral, 8 jours calendaires avant le réunion.
La date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour sont précisés dans la convocation, soit par le président, soit par le tiers des membres du conseil fédéral.
Le conseil fédéral ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent.
Les conseillers ne peuvent donner procuration qu'aux autres membres du conseil fédéral. Une seule procuration par conseiller est autorisée.
Le président peut inviter toute personne de son choix à assister aux séances avec voix consultative.
Les comptes-rendus sont signés par le président et le secrétaire général.
Tout membre n’ayant pas assisté à trois séances consécutives du conseil fédéral, sans excuse recevable, perd la qualité de membre.

Article 14 – Rétribution et remboursement de frais
Les membres du conseil fédéral ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.
Par ailleurs, le conseil fédéral fixe le barème du remboursement des frais qui seraient engagés par toute personne pour l’accomplissement d’une mission fédérale. Il vérifie les justifications présentées à l'appui des demandes de remboursement des frais. Il statue sur ces demandes hors de la présence des intéressés. Il est compétant pour faire l'avance des sommes correspondantes aux frais, qui seraient engagés par toute personne pour l’accomplissement d’une mission fédérale.

Article 15 – Le Président
Le président préside et assure la police des séances de l'assemblée générale, du conseil fédéral et du bureau fédéral. Il ordonnance les dépenses. Il représente la fédération dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.
Il est le garant de la bonne exécution des décisions de l'assemblée générale, du conseil fédéral et du bureau fédéral.
Le président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Toutefois, la représentation de la fédération en justice ne peut être assurée, à défaut du président, que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial du bureau fédéral.

Article 16 – Le bureau
La fédération est administrée entre les réunions du conseil fédéral, par un bureau fédéral qui assure la gestion des affaires courantes. Ses décisions sont ratifiées lors de la prochaine réunion du conseil fédéral.
Le bureau fédéral prend toutes les mesures pour l'exécution des décisions du conseil fédéral.
Les membres du bureau fédéral sont convoqués par le Président.
Les membres du bureau fédéral ne peuvent donner procuration qu'aux autres membres du bureau. Une seule procuration par membre est autorisée.
Le bureau ne délibère valablement que si la moitié de ses membres sont présents.

Article 17 – Composition du bureau
Le bureau fédéral est composé, outre le président de la fédération, d’un ou de plusieurs vice-président, d’un secrétaire général, d’un trésorier général et, éventuellement, d’autres membres élus par le conseil fédéral en son sein, sur proposition du président de la fédération. La composition du bureau fédéral est fixée par le règlement intérieur. Son mandat commence et expire en même temps que celui du conseil fédéral.
Les membres du bureau fédéral doivent être licenciés, à jours de leurs cotisations.
Le conseil fédéral peut mettre fin aux fonctions d’un membre du bureau fédéral sur proposition du président.

Artcle 18 – Election
Dès l'élection du Conseil fédéral, l’assemblée générale élit dans les même conditions que le conseil fédéral le président de la Fédération. Le président est choisi parmi les membres du Conseil fédéral.
Sur proposition de celui-ci, il est élu à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs. Après l’AG élective, le conseil fédéral se réunit et élit en son sein, un bureau. A l'issue de cette élection, le conseil fédéral présente à l’assemblée générale le nouveau bureau.

L'organisation et les modalités de fonctionnement du conseil fédéral et de son bureau sont développées dans le Règlement Interieur de la FTBab.

Article 19 - Fin de mandats et vacance du poste
Le mandat du président et celui du bureau prennent fin avec celui du Conseil fédéral. En cas de vacance du poste de président pour quelque cause que ce soit, ses fonctions sont exercées provisoirement par un membre du bureau élu au scrutin secret par le conseil fédéral.

Dès sa première réunion suivant la vacance et après avoir, le cas échéant, complété le conseil fédéral, l’assemblée générale élit un nouveau président pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.

En cas de vacance d’un poste de membre du bureau en dehors de celui de président, il est procédé au remplacement du membre manquant lors de la prochaine réunion du conseil fédéral.

Article 20 - Commissions
Le comité directeur institue des commissions afin de répartir diverses tâches. La présidence des commissions est assurée par un membre du conseil fédéral. Autant de commissions peuvent être créées selon les besoins de la Fédération.

Article 21 - Ressources
Les ressources de la Fédération sont constituées par :

• -    le revenu de ses biens,
• -    les cotisations et souscriptions de ses membres,
• -    le produit des manifestations,
• -    les dotations allouées par des organismes de droit privés à but sportif,
• -    les subventions de l'État, de la Polynésie française et des établissements publics,
• -    les ressources créées à titre exceptionnel, s'il y a lieu avec l'agrément de l'autorité compétente,
• -    le produit des rétributions perçues pour services rendus,
• -    toutes autres ressources permises par la loi.

Article 22 - Comptabilité
La comptabilité de la Fédération est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur. Cette comptabilité fait apparaître annuellement un compte de résultat de l'exercice, un bilan et une annexe.
Il est justifié chaque année auprès du ministre chargé des sports, de l’emploi des fonds provenant des subventions reçues par la fédération au cours de l’exercice écoulé.

Article 23 - Modifications
Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale extraordinaire (A.G.E), dans les conditions prévues au présent article, sur proposition du conseil fédéral ou sur proposition du dixième des membres dont se compose l'assemblée générale, représentant le dixième des voix.
Dans l'un et l'autre cas, la convocation, accompagnée d'un ordre du jour mentionnant les propositions de modification, est adressée aux membres de l’assemblée générale quinze jours au moins avant la date fixée pour cette assemblée.
L’assemblée générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres, représentant au moins la moitié des voix, sont présents ou représentés.
Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, à au moins quinze minutes d’intervalle. La convocation est adressée aux membres de l’assemblée quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L’assemblée générale statue alors sans condition de quorum.
Les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, représentant au moins les deux tiers des voix.

Article 24 - Assemblée générale Dissolutive
L’Assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de la Fédération que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues par les alinéas 3 et 5 de l’article 23 ci-dessus.
En cas de dissolution, l’AG désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la fédération.

Article 25 – Transmission aux autorités
Les délibérations de l’AG concernant la modification des statuts, la dissolution de la fédération et la liquidation de ses biens sont adressées sans délai au ministre chargé de sports.

Article 26 – Information aux autorités administratives compétentes
Le Président de la Fédération ou son délégué fait connaître dans les trois mois à l'administration, tous les changements intervenus dans la direction de la Fédération.
Les documents administratifs de la Fédération et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Président du Gouvernement, à tout agent ou fonctionnaire accrédité par lui.
Le rapport moral et le rapport financier sont adressés chaque année au Ministre chargé des sports.

Article 27 - Règlement intérieur
Le règlement intérieur est préparé par le Conseil Fédéral et adopté par l'assemblée générale.
Le règlement intérieur et les modifications qui lui sont apportées sont communiqués au Ministre chargé des sports.
Dans le mois qui suit la réception du règlement ou de ses modifications, le Ministre chargé des sports peut notifier à la fédération son opposition motivée.

Article 28 – Adoption des statuts
Les présents statuts ont été adoptés par l’assemblée générale extraordinaire réunie le